Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont conclues entre La marque Kadoresto qui est une marque commerciale déposée et propriété de société ETHI’KDO SCIC SA à capital variable, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 849 940 887 et dont le siège social se situe 117 rue Charenton 75 012 PARIS ci-après dénommée « Kadoresto » et les personnes physiques majeures non commerçantes désirant effectuer un achat via le site internet de Kadoresto, ci-après dénommées « le client ».
Ci-après dénommées « les Parties ».
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Kadoresto de "bons cadeaux " proposés sur le site.
La relation entre les parties sera exclusivement régie par les présentes CGVU. Dès lors que le client coche la case relative à ces conditions, il reconnait en avoir pris connaissance et les accepter expressément.
1. Format des bons Kadoresto
a. Les bons cadeaux Kadoresto sont définis par un numéro à 8 chiffres fournit au client via mail lors de sa commande.
2. Durée de validité des bons Kadoresto
a. Les bons cadeaux Kadoresto ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur date de commande sur le site.
b. Chaque détenteur de carte peut consulter la date de fin de validité directement sur le bon cadeau qu’il aura reçu sur l’adresse mail indiquée lors de la commande.
c. Il n’est plus possible de décaler la date de fin de validité d’un bon dont la date de fin de validité est passée.
d. Toute carte dont la date de validité est dépassée ne peut plus être utilisée.
3. Tarifs des bons Kadoresto
a. Le montant chargé sur chaque bon correspond au choix du menu et du nombre de menus choisis par le client dans le respect de ces bornes.
b. Le prix d’un bon cadeau correspond à la valeur faciale de la carte.
c. L’intégralité des prix pratiqués est indiquée de manière claire et identifiée sur le site https://www.kadoresto.fr/ et est accessible avant la validation définitive de la commande.
4. Commande des bons Kadoresto
a. Les commandes de bons cadeaux Kadoresto sont réalisées directement depuis le site.
b. L’acceptation de la commande se fait en ligne lorsque le client clique sur le bouton [PAYER PAR CARTE BANCAIRE] ou [PAYER AVEC PAYPAL], ce qui vaut, de sa part, acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
c. Kadoresto adresse au client un accusé de réception de sa commande par courriel. Kadoresto invite le client à prendre connaissance de ses messages.
5. Paiement des commandes
a. Les commandes sont payables en euros avec les cartes bancaires françaises suivantes : Visa, Carte Bleue, Mastercard et via Paypal.
b. Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.
c. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des bons cadeaux de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le site.
d. Kadoresto se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
6. Livraison des bons
a. Lors de sa commande, le client renseigne l’adresse mail à laquelle il souhaite recevoir son bon cadeau. Kadoresto se charge ensuite de l’expédition électronique de la e-carte directement au courriel renseigné par le client. Cette expédition est réalisée automatiquement dans les 15 minutes suivant la commande.
b. Kadoresto ne saurait être tenu responsable de toute anomalie liée aux outils informatiques du client, et sans que cette liste ne soit exhaustive : blocage de l’arrivée ou orientation automatique en spam des mails en provenance de Kadoresto, piratage de la boite mail…
c. Si le client souhaite recevoir les e-cartes à différentes adresses mails, il devra passer une commande par adresse mail.
7. Délai de rétraction
Le client a la possibilité d’annuler son bon cadeau, dans un délai de 14 jours à compter de la commande.
Sous réserve de la préservation à l’identique du bon cadeau, c’est-à-dire de sa non-utilisation, Kadoresto s’engage à lui rembourser le montant de son bon cadeau dans un délai de 14 jours à compter de la demande de rétractation. Le client doit effectuer sa demande de rétraction par mail à l’adresse suivante : hello@kadoresto.fr
8. Utilisation des bons cadeaux Kadoresto
a. Le bon cadeau Kadoresto peut être dépensé en une seule fois auprès du restaurant indiqué sur le bon qui correspond au choix du client.
b. A chaque utilisation le solde du bon est automatiquement mis à jour sur le compte visible sur https://www.kadoresto.fr/nouveau-code/
c. Le bon Kadoresto ne peut être ni échangée, ni revendue, ni être portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte ou donner lieu à contrepartie monétaire auprès du point d'acceptation.
d. En cas de perte, vol ou destruction, le détenteur peut demander son blocage en formulant sa demande par mail à l’adresse : hello@kadoresto.fr. Suite à la mise en opposition, le bon Kadoresto peut être remplacé par un autre sur le solde restant au moment de la mise en opposition.
e. Le client acheteur a l’obligation d’informer tout détenteur d’un bon Kadoresto de sa durée de validité.
9. Loi informatique et libertés
Les informations demandées à travers l’outil de commande en ligne sont nécessaires pour la gestion, la validation et la sécurisation des commandes et sont destinées à la société éthi’Kdo.
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante :
éthi’Kdo, Village Reille, 11, Impasse Reille 75 014 PARIS.
Kadoresto pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le client est expressément invité à prendre connaissance.
10. Médiation
Le client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Kadoresto, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
11. Lois applicables et juridiction
Les bons et coffrets Kadoresto opèrent dans le cadre d'une exemption d'agrément prévue aux articles L.561-5 et L.561-5-1 du CMF selon les critères définis à l'article R.561-16-1 du CMF et dans le cadre de l'article L.525-4 du code monétaire et financier.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.